Amendement n° COM-309 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 446-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative peuvent bénéficier, selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise des offres de prix mixtes pour s'adapter à la volatilité de l'énergie, entre soutien à la production et risque de distorsion des enchères.
Intention : Sécuriser la rentabilité des projets de biométhane face à l'inflation énergétique en offrant aux producteurs des mécanismes de prix plus souples, quitte à complexifier la régulation des appels d'offres.
L'amendement visait à rompre avec la rigidité des appels d'offres classiques en introduisant une flexibilité sur la structure des prix (offres mixtes). En réaction à l'instabilité des marchés de l'énergie, l'auteur cherchait à sécuriser des contrats de long terme pour les producteurs de biométhane. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la prévisibilité et la clarté des mécanismes d'enchères (probablement pour garantir le coût le plus bas pour le consommateur/l'État) plutôt que l'adaptation aux fluctuations de marché, refusant ainsi d'introduire une variable d'ajustement qui aurait pu complexifier la mise en concurrence.
Objet
Les premiers appels d’offres permettant la mise en place d’un contrat d’achat pour des installations de production de biométhane injecté ont été lancés courant 2022.
Compte tenu de la hausse récente, et possiblement durable, des prix de l’énergie, la mise en place de flexibilité dans la procédure d’appel d’offres permettra de maximiser les quantités produites via des offres mixtes, ce qui favorisera la mise en place de contrats de long terme.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.