Amendement n° CD654

Compléter l’alinéa 6, par les mots suivants : « , de publier un rapport annuel sur les effectifs employés dans les services concernés. »

Il s’agit ici de s’assurer que les effectifs consacrés aux « travaux des services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé » soient suffisamment nombreux pour répondre correctement aux demandes. 

Cette demande fait notamment allusion au rapport du sénat suite au passage de ce projet de loi en commission où le rapporteur constate que « S'agissant des effectifs des services de l'État dédiés à l'instruction des projets [d’ENR], il est malheureusement impossible d'obtenir des réponses parfaitement claires. » En outre, le rapporteur constate que « le rapporteur est plus que dubitatif sur la capacité des services déconcentrés de l'État à instruire autant de projets, à effectifs constants. ».