Amendement n° COM-150 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées » sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ».
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Accorder aux stations d'épuration le droit de déroger au principe de continuité pour installer des panneaux solaires.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des infrastructures publiques en utilisant la dérogation au service continu comme un outil de simplification technique pour les travaux de transition écologique.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité du service public (L121-5) pour permettre des travaux d'installation photovoltaïque sur les sites d'épuration. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser la continuité du service comme un levier pour faciliter la transition énergétique des infrastructures publiques, préférant maintenir la primauté de la disponibilité ininterrompue du service sur les impératifs d'autonomie énergétique des sites.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.