Amendement n° 1742
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. »
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Soumet l'implantation des éoliennes en mer à l'accord obligatoire des comités de pêche, opposant souveraineté de l'État et droit de veto des usagers.
Intention : Renforcer le pouvoir de nuisance et de blocage des représentants de la pêche pour protéger leurs zones d'activité face à l'expansion industrielle offshore.
L'amendement visait à transformer un simple avis consultatif des comités de pêche en un 'avis conforme', ce qui aurait conféré à ces organismes un pouvoir de blocage juridique sur les projets éoliens. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner la planification énergétique nationale à l'opposition des acteurs de la pêche, maintenant ainsi la primauté de la décision administrative et étatique sur les intérêts sectoriels.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).