Amendement n° 849
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an, par filière concernée ; ».
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Impose des obligations de résultat chiffrées aux préfets pour accélérer les énergies renouvelables, face au risque d'inertie administrative.
Intention : Transformer une programmation politique en une obligation de résultat juridiquement sanctionnable pour forcer l'accélération de la transition énergétique par la contrainte judiciaire.
L'amendement tente de transformer des objectifs de programmation (souvent perçus comme des intentions politiques) en obligations juridiques contraignantes et quantifiables (MW/GWh). En proposant de rendre les préfets responsables de l'atteinte de ces seuils, l'amendement vise à donner un levier d'action au juge administratif pour sanctionner l'inaction de l'État. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la planification énergétique en un régime de responsabilité juridique directe des autorités préfectorales, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Il est proposé d’inscrire dans la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables (électricité, chaleur et froid, biogaz injecté).
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes de développement des énergies renouvelables. La définition légale d’obligations contraignantes pour l’Etat doit permettre de sanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuel non-respect des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).