Amendement n° COM-307 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° De modifier les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz, afin de leur permettre le développement d’activités de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique.
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Autorise les gestionnaires de gaz à financer des projets locaux d'efficacité énergétique, entre soutien à la transition et risque de dérive de leurs missions.
Intention : Permettre aux gestionnaires de gaz de devenir des acteurs de la transition énergétique locale en finançant des projets de sobriété, afin de contourner la limite de leur mission purement technique de transport.
L'amendement visait à élargir le champ d'action des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en leur permettant d'intervenir directement dans l'efficacité énergétique locale et la décarbonation industrielle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la mission de gestion technique des infrastructures de transport et l'investissement dans des projets de consommation ou d'efficacité énergétique, craignant potentiellement un détournement des ressources ou des missions des gestionnaires de réseau vers des activités de soutien à la demande.
Objet
Dans le contexte actuel de tension sur les marchés de l’énergie, les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et faciliter l’atteinte de ceux du Plan de sobriété énergétique présenté par le gouvernement le 6 octobre 2022 au travers de projets locaux d’efficacité énergétique auprès d’industriels ou même d’acteurs publics territoriaux. Afin de permettre à ces gestionnaires de réseaux, acteurs locaux de la transition énergétique, de favoriser l’émergence des projets d’efficacité énergétique, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel dans le code de l’énergie mentionnées à l’article L. 111-47, ce qui pourra être l’objet d’une disposition de l’ordonnance à venir.
Ces projets peuvent également servir à la décarbonation de sites industriels et aider à l’émergence de plateformes multi-énergies, accélérant ainsi l’intégration des énergies renouvelables.
La lutte contre le changement climatique constitue en effet un axe majeur de la politique énergétique de la France et se traduit par l’adoption de l’objectif de neutralité carbone du pays prévu par l’article 1 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ayant modifié l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.