Amendement n° CD366
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au regard, notamment, de la densité de la population environnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation. » ;
II. – Le présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Doublement de la distance de sécurité entre éoliennes et habitations, entre protection des riverains et saturation du territoire.
Intention : Renforcer le pouvoir de nuisance des riverains et des collectivités locales pour freiner l'implantation éolienne par un éloignement accru et une limitation de la densité d'installations.
L'amendement visait à durcir significativement les règles d'implantation des éoliennes en passant de 500 à 1000 mètres de distance minimale. En introduisant la notion de « coefficient de saturation » et des critères de densité de population, l'auteur cherchait à transformer une règle de distance fixe en un outil de régulation territoriale plus strict. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre d'implantation relativement souple pour favoriser le déploiement des énergies renouvelables, refusant de laisser aux collectivités ou aux riverains un levier de blocage géographique trop puissant qui pourrait entraver les objectifs de transition énergétique.
Exposé sommaire
Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation.
Cette autorisation prévoit à l’article L515‑44 du code de l’environnement, qu’elle puisse être délivrée moyennant le respect d’une certaine distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur. Il est donc proposé ici d’augmenter la distance minimale de 500 mètres à 1000 mètres, trois mois après la promulgation de la présente loi.
Par pragmatisme, un décret fixe trois exceptions possibles : la densité de la population environnante, l’accord des habitants concernés ainsi d’un coefficient de saturation. Les modalités de ce coefficient de saturation devront également être définies par décret. Certains territoires sont déjà bien couverts d’installations de production d’énergie renouvelable. Le législateur prévoit ainsi que Gouvernement fixe les modalités d’un coefficient de saturation afin de préserver l’acceptabilité des habitants concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).