Amendement n° CE654
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait :
« - Pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par l’installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage ;
« - Sur un même site, de consommer directement tout ou partie de l’électricité produite par l’installation dont le consommateur n’est pas le producteur, avec une rémunération directe au producteur ;
« - Sur des sites différents, de consommer tout ou partie de l’électricité produite par l’installation, après transit sur le réseau, par un consommateur faisant partie du groupe ou filiale du producteur. »
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Élargit l'autoconsommation à l'échelle d'un groupe de sociétés pour éviter la lourdeur administrative du collectif.
Intention : Faciliter l'autonomie énergétique des entreprises en contournant les contraintes réglementaires de l'autoconsommation collective par une extension du concept d'autoconsommateur individuel au périmètre d'un groupe de sociétés.
L'amendement propose de substituer une logique de 'groupe économique' à la logique de 'site géographique' pour l'autoconsommation. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction stricte entre l'autoconsommation individuelle (limitée à un lieu physique) et l'autoconsommation collective (qui nécessite un cadre juridique et technique plus complexe, comme l'agrégation). Le rejet confirme que la loi privilégie la maîtrise territoriale et technique de l'énergie sur la simplification administrative des grands groupes industriels.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever les obstacles liés au statut d’autoconsommation collective quand la production et la consommation se font sur le même site, notamment pour les groupes et leurs filiales. En restant donc sur une définition d’autoconsommation individuelle par site géographique ou un même groupe.
La directive RED II définit l’« autoconsommateur d'énergies renouvelables » comme étant « un client final qui exerce ses activités dans ses propres locaux, à l'intérieur d'une zone limitée, ou, lorsqu'un État membre l'autorise, dans d'autres locaux, qui produit de l'électricité renouvelable pour sa propre consommation, et qui peut stocker ou vendre de l'électricité renouvelable qu'il a lui- même produite, à condition que ces activités ne constituent pas, pour l'autoconsommateur d'énergies renouvelables qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale; ».
Le dispositif administratif étant plus lourd pour les projets collectifs, la modification de cet alinéa permettrait de simplifier la mise en place des installations photovoltaïque, et permettrait donc d’accélérer leur mise en place, dans un principe vertueux d’autonomie énergétique.
L’autoconsommation collective limite le zonage, rend obligatoire le passage par un agrégateur, ne permet pas d’entrer dans des schémas d’aides…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).