Amendement n° 1538
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivant :
« I. – L’article L. 311‑10‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du prix » sont remplacés par les mots : « de performance environnementale et sociale » ;
b) Au 1° après le mot : « technique, » sont insérés les mots : « les conditions de réalisation sociale et salariale, » ;
c) Après le 4° , est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les projets dont une part minimale, pouvant aller jusqu’à 25 %, du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché, est réalisée sur le territoire du département du lieu d’installation du projet de production. »
Ce que ça change · analyse IA
Substitue le prix par des critères sociaux et environnementaux pour départager les offres d'énergies renouvelables.
Intention : Imposer une dimension de protection de l'emploi local et de responsabilité sociale dans la sélection des projets énergétiques, au risque de renchérir le coût de l'énergie.
L'amendement tente de rompre la primauté du critère économique dans la sélection des projets d'énergies renouvelables. En proposant d'intégrer des quotas d'emplois locaux (jusqu'à 25 % des heures de travail) et des standards sociaux/environnementaux, l'auteur cherche à transformer l'appel d'offres d'un outil de mise en concurrence tarifaire en un outil de politique industrielle et territoriale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de coût et de compétitivité, limitant l'usage des critères extra-financiers à un rôle de complément plutôt que de substitut au prix.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une clause environnementale, sociale et territoriale dans les critères retenus pour apprécier de la qualité des offres lors d’un appel d’offres pour départager des projets d’installations d’énergies renouvelables. Il propose de déroger à la stricte logique du prix pour désigner le lauréat d’un appel d’offres pour les énergies renouvelables en le substituant au critère de performance environnementale et sociale.
Il réaffirme également la nécessité de prendre compte les conditions de réalisation sociale et salariale des projets portés, mais également de favoriser les projets qui font appel à un taux important d’emplois locaux dans leurs réalisations. Il précise enfin à ce titre, qu’il est essentiel d’encourager les projets dont une part minimale, pouvant aller jusqu’à 25 %, du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché, soit réalisée sur le territoire du département du lieu d’installation du projet de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).