Amendement n° COM-218 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
La localisation de ces ouvrages électriques est prévue de façon à éviter au mieux la covisibilité avec les espaces maritimes proches des communes riveraines de la mer et accueillant ces installations.
Ce que ça change · analyse IA
Éloigne les ouvrages de raccordement électrique du littoral pour éviter la pollution visuelle, face à l'impératif de déploiement énergétique.
Intention : Protéger l'attractivité touristique et le cadre de vie des communes littorales en imposant des contraintes d'éloignement aux infrastructures de raccordement.
L'amendement tente d'introduire une contrainte d'implantation géographique supplémentaire pour les infrastructures électriques liées à l'éolien en mer. En proposant d'allonger les lignes de raccordement pour éviter la 'covisibilité' avec les espaces maritimes, il cherche à protéger l'esthétique du littoral et l'économie touristique. Son rejet indique que le législateur privilégie la rationalité technique et économique du déploiement énergétique sur la préservation paysagère, refusant de laisser l'aménagement du territoire aux aléas de la perception visuelle des riverains.
Objet
L’accélération du déploiement de l’éolien en mer va nécessairement se traduire par un développement important d’installations électriques et d’ouvrages de raccordements (lignes électriques, postes électriques…) sur notre littoral. Ces ouvrages pourraient se traduire par une pollution visuelle importante et dommageable pour les populations des communes riveraines de ces installations ainsi que pour les activités touristiques.
Afin d’éviter ces préjudices, les auteurs de l’amendement souhaitent que ces ouvrages électriques soient suffisamment éloignés ou situés dans un périmètre évitant la covisibilité avec les espaces maritimes. Dans certains cas, il pourrait s’agir de tirer les lignes de raccordement de quelques centaines de mètres supplémentaires pour éviter tout risque de covisibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.