Amendement n° 2112
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I à II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi. »
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Étend l'application de l'article 13 ter A au parc éolien de Dunkerque pour sécuriser son calendrier administratif.
Intention : Sécuriser juridiquement le déploiement du parc éolien de Dunkerque en évitant qu'il ne soit bloqué par l'entrée en vigueur de nouvelles règles.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique immédiate en intégrant explicitement un projet spécifique (le parc éolien de Dunkerque) dans le champ d'application de la nouvelle réglementation. Son adoption montre que le législateur ne souhaite pas que la mise en œuvre de la loi crée un vide juridique ou un retard pour les projets d'envergure déjà en phase de dépôt, privilégiant la continuité opérationnelle des grands projets énergétiques sur une application strictement prospective de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’appliquer les dispositions de l’article 13 ter A au cas du parc éolien en mer de Dunkerque, dont les dossiers de demande d’autorisation devraient être déposés dans les prochaines semaines auprès des services de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).