Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 1er CBA Déposé le 30/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots :  « et à une distance égale à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation terrestre de production d’électricité dépasse deux-cents mètres de hauteur ».

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Instaure une distance de 3 fois la hauteur pour les éoliennes de plus de 200m, opposant protection du cadre de vie et déploiement énergétique.

Intention : L'auteur cherche à durcir les conditions d'implantation pour protéger les riverains de l'impact visuel et sonore des machines géantes, tandis que le rejet souligne la priorité donnée à la maîtrise de l'espace et à la continuité du développement des énergies renouvelables.

L'amendement tente de rompre avec la règle fixe des 500 mètres pour passer à une règle proportionnelle à la taille de l'infrastructure. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une prévisibilité géographique et technique pour les projets éoliens, refusant que l'augmentation de la taille des machines ne devienne un obstacle automatique à leur implantation par un éloignement exponentiel des habitations.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs allant jusqu’à 200 mètres : une taille qui a considérablement augmenté alors que la distance minimale entre les parcs éoliens et les habitations reste fixée à 500 mètres. De ce fait, ce sont des paysages entiers qui sont sacrifiés avec une population qui subit pleinement les conséquences néfastes des éoliennes. 

Il convient alors de réévaluer les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations en instaurant une distance minimale de 3 fois la hauteur totale de l’éolienne lorsque cette dernière fait 200 mètres ou plus de hauteur. Il est proposé à travers cet amendement de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).