Amendement n° 2964
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». ;
2° À la première phrase du II, après le mot : « coopération », sont insérés les mots : « ou les sociétés régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la gratuité de parts de gouvernance aux riverains pour favoriser l'acceptabilité des projets éoliens.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'acceptabilité sociale des projets énergétiques en un droit de propriété direct et gratuit pour les riverains, afin de forcer un partage des bénéfices de la transition énergétique.
L'amendement visait à transformer une simple proposition de participation financière en une obligation de transfert gratuit de parts de gouvernance. En rejetant cette mesure, le législateur a choisi de maintenir un modèle de participation volontaire ou négociée plutôt que d'imposer un droit de propriété gratuit aux riverains. Ce rejet marque une volonté de ne pas dénaturer le modèle économique des producteurs d'énergies renouvelables, privilégiant la viabilité des projets sur l'instauration d'un droit de participation automatique et sans coût pour les populations locales.
Exposé sommaire
L’article 18 bis tel que rédigé par le Sénat après le passage en séance publique revient sur l’obligation qui avait été faite aux sociétés constituées pour porter des projets d’énergies renouvelables de proposer des parts de ces projets aux riverains et au collectivités à proximité de ces projets, permettant ainsi une baisse du cout de l’électricité pour les riverains de ces installations d’énergie.
La disposition adoptée est d’une importance plus réduite par rapport à la rédaction initiale issue des commissions qui répondait de manière plus adéquate à l’exigence de gouvernance locale et partagée des projets. Or ces propositions sont l’un des principaux facteur permettant l’acceptabilité d’un projet éolien sur le territoire.
Cet amendement propose donc que les producteurs d’énergies renouvelables soient tenus de proposer gratuitement une part dans la gouvernance du projet aux riverains et aux collectivités à proximité, afin de permettre in fine une baisse de la facture d’électricité des riverains.
Le présent amendement est travaillé avec la collaboration de l’association Amorce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).