Amendement n° CE479
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du partage de la valeur territoriale pour éviter un financement par le service public et une injustice sociale.
Intention : Contrer la création d'un mécanisme de compensation territoriale jugé artificiel et socialement injuste pour privilégier une taxation directe des profits énergétiques.
L'amendement propose de supprimer l'article 18 qui instaure des ristournes et contributions territoriales liées aux énergies renouvelables. L'auteur dénonce un détournement de l'objectif de 'partage de la valeur' : au lieu de prélever sur les profits des énergéticiens, le dispositif utiliserait des charges de service public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un mécanisme de compensation financière locale, même si celui-ci est critiqué pour son risque de cibler les communes les plus précaires et pour son doublon avec l'IFER.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 18 qui créé des dispositifs qui se présentent comme des dispositifs de « partage territorial de la valeur », notamment à travers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture de communes, EPCI et communes situées dans le « périmètre de covisibilité » où sont situés des installations d’énergie renouvelable, ou encore à travers une « contribution territoriale au partage de la valeur » volontaire des fournisseurs d’énergie.
Nous dénonçons en premier lieu le fait que derrière le titre avantageux de « partage de la valeur » se cache un dispositif financé par l’argent public, puisque la ristourne est désignée comme une charge imputable aux missions de service public. Il ne s’agit donc pas de partage de la valeur des profits des fournisseurs d’énergie renouvelable.
Ensuite, là où le Gouvernement prévoyait une ristourne sur les factures des particuliers ayant leur résidence principale dans les communes où se trouvent les sites d’implantation des énergies renouvelables, la réécriture du texte par le Sénat, qui prévoit le versement de la ristourne aux communes et EPCI, a du moins le mérite de redonner un caractère collectif et public au dispositif, remettant moins en cause la péréquation tarifaire. Néanmoins, les écueils du dispositif initial du Gouvernement demeurent, et notamment le risque anticipable que les projets se développent majoritairement dans les communes où les populations sont les plus défavorisées et donc les plus enclines à accepter ces installations d’énergie renouvelable avec une contrepartie financière.
Ce dispositif apparaît d’autant moins approprié qu’il existe déjà un dispositif proche, l’IFER, qui réduit ce risque et favorise davantage la planification territoriale à plus grande échelle, dans la mesure où son produit est partagé entre les différents échelons territoriaux du site d’implantation (commune, département, région...). Notre vision du partage de la valeur est d’abord sociale et solidaire : il y a urgence à taxer les superprofits, à mettre en place la gratuité des premières quantités d’énergies, une tarification sociale et des tarifs régulés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).