Amendement n° 505 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que d’une utilisation durable des sols
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Ajoute l'utilisation durable des sols comme objectif de l'agrivoltaïsme, entre protection de la ressource et productivité.
Intention : Verrouiller le cadre de l'agrivoltaïsme pour éviter que l'installation solaire ne dégrade la qualité des terres, en forçant l'intégration de la gestion des sols dans le cahier des charges des exploitants.
L'amendement tentait d'imposer une obligation de résultat ou de moyens supplémentaire en inscrivant la 'durabilité des sols' dans la liste des services que les installations agrivoltaïques doivent remplir. Son rejet indique que le législateur a refusé de multiplier les critères de conformité pour ces projets. En maintenant la liste des services telle quelle, le législateur privilégie une approche centrée sur l'agronomie et la production plutôt que sur une contrainte environnementale de gestion des sols qui aurait pu complexifier l'autorisation des projets.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la recherche d’une utilisation durable des sols doit être un objectif identifié lorsqu’il est question de l’implantation d’une installation agrivoltaïsme.
Cet objectif peut rejoindre celui "d’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques", déjà présent dans la liste préétablie de services à remplir.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).