Amendement n° COM-203 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Titre Ier
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
TITRE Ier
MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère « temporaire » du Titre I pour pérenniser les mesures d'accélération des projets énergétiques.
Intention : Transformer des mesures d'urgence exceptionnelles en un cadre juridique permanent pour sécuriser et pérenniser les projets de transition énergétique.
L'amendement modifie la structure temporelle de la loi. Alors que le projet initial visait des mesures d'urgence limitées à 48 mois pour l'ensemble du Titre I, l'amendement restreint ce caractère provisoire aux seuls articles de l'article 1. En supprimant l'adjectif « temporaires » de l'intitulé du titre, le législateur transforme des dispositifs d'exception en mesures structurelles et permanentes pour le reste du texte. Le rejet de la temporalité globale indique une volonté de stabiliser le cadre juridique de la transition énergétique plutôt que de le traiter comme une simple réponse conjoncturelle.
Objet
L’avant projet de loi avait prévu que plusieurs dispositions du titre 1er seraient applicables uniquement pour une durée limitée à 48 mois.
Ce caractère provisoire des mesures proposées aujourd'hui par ce projet de loi ne concerne plus que les dispositions de l’article 1 sur les 6 articles qui le composent.
Il est donc nécessaire de modifier en ce sens l’intitulé du titre I en supprimant le mot "temporaires". tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.