Amendement n° 2105
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatifs à des projets éoliens en mer, les zones d’implantation doivent être situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'implanter des parcs éoliens à moins de 40 km des côtes pour favoriser l'éolien flottant et protéger le paysage.
Intention : Imposer une barrière géographique pour forcer la transition vers l'éolien flottant et sanctuariser l'esthétique du littoral.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion côtière pour contraindre le développement vers l'éolien flottant (en haute mer). En rejetant cette mesure, le législateur refuse de sacraliser une distance de sécurité visuelle et choisit de laisser la liberté de choix de l'implantation (posée ou flottante) aux procédures de mise en concurrence. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de protéger le paysage par une contrainte géographique stricte, mais de privilégier l'efficacité énergétique et la maîtrise des coûts, quitte à accepter des projets proches des côtes.
Exposé sommaire
L'éolien en mer présente l'intérêt d'être implanté dans des zones plus propices au vent et donc plus productives.
Toutefois cette technologie, lorsqu'elle est implantée trop près des côtes, contribue à défigurer le littoral.
L’Agence Internationale de l’Energie, considérant des hypothèses hautes de profondeur de fonds pouvant aller jusqu’à 200 m et d’une distance aux côtes jusqu’à 300 km, estime que le potentiel éolien en mer pourrait aller jusqu’à 140 GW en flottant. C'est cette technologie qu'il faut privilégier car elle est éloignée des côtes, limitant ainsi considérablement l'impact visuel, et dispose donc d'un potentiel de production important.
Pour cela le présent amendement prévoit donc une incitation à ce développement de l'éolien flottant, en prévoyant que les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relatifs à des projets éoliens en mer ne pourront prévoir des zones d'implantation à moins de 40 kilomètres des côtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).