Amendement n° 899
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sur au moins la moitié de sa superficie ».
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Interdit d'abattre des arbres pour installer des ombrières de parking, face au risque de sacrifier le patrimoine arboré.
Intention : Verrouiller l'usage de l'aménagement de parking pour empêcher toute dérogation à la protection de l'arbre, en opposant la préservation du vivant à la solution technique de l'ombrière.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie claire entre la protection de l'arbre existant et l'installation de dispositifs d'ombrage artificiels (ombrières). En proposant que le décret précise les conditions de préservation du patrimoine arboré, l'auteur cherchait à empêcher que la lutte contre les îlots de chaleur (via les ombrières) ne devienne une cause de destruction de la biodiversité urbaine. Son rejet confirme que le législateur privilégie la flexibilité de l'aménagement des parkings et l'installation de solutions techniques sur la protection stricte des arbres déjà en place.
Exposé sommaire
Lorsqu'il existe, le patrimoine arboré doit être préservé, quelle que soit la superficie relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Il est possible, dans ce cas, par les dispositions inscrites II, d'adapter la superficie des ombrières.
Dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique, il serait absurde que le déploiement des ombrières sur parking conduise à couper des arbres.
Le décret prévu à l'alinéa 8 pourra préciser les conditions d'application, en fonction de la nature du patrimoine arboré et en cohérence avec les dispositions du code de l'environnement sur les arbres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).