Amendement n° 2911
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à l’exclusion des contrats passés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ».
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Exclut les producteurs d'autoconsommation du statut de producteur classique pour éviter des lourdeurs administratives.
Intention : Sécuriser juridiquement le modèle économique de l'autoconsommation en empêchant que la simple livraison d'énergie ne déclenche l'application de régimes réglementaires de production lourds.
L'amendement vise à protéger le modèle de l'autoconsommation (individuelle ou collective) contre une interprétation extensive du droit de la production d'énergie. En précisant que la cession de l'énergie au consommateur final ne transforme pas l'utilisateur en un « producteur » soumis à des régimes d'autorisation lourds, le législateur cherche à sanctuariser la fluidité de ces dispositifs. Le rejet de cette précision aurait pu créer une insécurité juridique majeure, transformant un acte de consommation partagée en une activité commerciale de production d'électricité, ce qui aurait freiné l'investissement privé (tiers-investisseurs).
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle avec tiers-investisseur ou collective, qui cèderaient leurs productions au consommateur final ne sont pas soumis à autorisation autre que celles auxquelles ils sont déjà astreints, et ne relèvent pas à ce titre du statut de producteur. Il s’agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement à coût maitrisé des consommateurs. Cet amendement a été travaillé avec le syndicat de l’énergie solaire renouvelable, Enerplan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).