Amendement n° CE380
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les sociétés par actions des communautés d'énergie pour éviter une privatisation du service public.
Intention : Sanctuariser la gestion publique de l'énergie en empêchant que la décentralisation de la production ne serve de cheval de Troie à l'intérêt privé.
L'amendement cherche à verrouiller la définition des 'communautés d'énergie renouvelable' en empêchant l'entrée de capitaux privés via les Sociétés d'Économie Mixte Locale (SEML). Le débat oppose une vision de la transition énergétique comme levier de libéralisation du marché (permettant à des acteurs privés de s'insérer dans la production locale) à une vision de souveraineté publique, où la décentralisation ne doit pas devenir un prétexte à l'éclatement de la maîtrise de l'État et à la fin de l'égalité tarifaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de reconnaître des sociétés par action comme des acteurs des « communautés d’énergie renouvelable », notamment quand il s’agit de personnes privées participant à des Sociétés d’économie mixte locale.
En élargissant un peu plus les entités participant à la fourniture d’énergie, ces propositions contribuent à libéraliser le secteur de l’énergie, contrairement au service public indispensable au bon fonctionnement des installations et à une distribution juste pour tous les usagers.
Le financement des EnR est aujourd’hui très largement libéralisée et internationalisée. Ouvrir les communautés d’énergie renouvelables à des sociétés d’économie mixte n’est pas une réponse adaptée au besoin de retrouver une véritable maîtrise publique de ces sources d’énergie. En effet, les SEML sont largement portées par des actionnaires privés et il n’est pas acceptable que nous poursuivions la logique d’éclatement de la maîtrise productive.
Il est nécessaire au contraire de mettre fin à l’ensemble des dispositions qui viseraient à contribuer un peu plus à libéraliser le secteur de l’énergie et à l’éloigner davantage d’un service public.
Nous considérons également que cette disposition est contraire au modèle centralisé, solidaire, péréqué, qui préside jusqu’à lors la production et la distribution de l’énergie. La poursuite d’un démantèlement de ce modèle ne revient au fond qu’à promouvoir une production décentralisée et écartelée entre des intérêts privés, au détriment de l’égalité de traitement des usagers ainsi que des tarifs réglementés.
L’État doit demeurer le seul pilote et stratège en matière d’énergie ; il doit cesser de se défausser sur l’initiative privée ou les collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).