Amendement n° 1322
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de nouvelles installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’agrandissement d’un parc déjà existant nécessite l’avis du comité national de la biodiversité mentionné à l’article L. 134‑1. Cet avis est motivé et rendu public. Tout avis négatif rend impossible la continuation du projet d’installation du nouveau parc éolien. »
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Renforce la protection de la biodiversité en imposant des contraintes aux parcs éoliens face au risque de collision.
Intention : L'auteur cherche à ériger la protection de la faune en un frein juridique et opérationnel à l'implantation des parcs éoliens, privilégiant la conservation biologique sur la production d'énergie renouvelable.
L'amendement visait à durcir l'encadrement des parcs éoliens en intégrant les risques de mortalité aviaire et de chauves-souris comme critères de régulation. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner l'expansion ou l'exploitation des énergies renouvelables à des mesures de protection de la faune qui pourraient s'avérer trop contraignantes ou ralentir le déploiement industriel de l'éolien. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité de la transition énergétique à l'impératif de préservation des écosystèmes locaux.
Exposé sommaire
Les parcs d'aérogénérateurs constituent un risque avéré pour la biodiversité et en particulier pour les oiseaux. On estime que chaque aérogénérateur tue en moyenne quatre oiseaux par an par collision. Ce chiffre pouvant augmenter selon la configuration du parc , suivant le relief, les conditions météorologiques et la population endémique de la faune.
D’autres espèces volatiles protégées comme les chauves-souris peuvent également être les victimes des éoliennes notamment durant les heures sensibles : le lever et le coucher du soleil.
Cet amendement vise à défendre la biodiversité face aux dommages potentiels des aérogénérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).