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Amendement n° 3212

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Adopté M. Dominique Potier (SOC) Article 11 decies Déposé le 13/12/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« définit »

le mot : 

« recense ».

Ce que ça change · analyse IA

Établit un cadre national pour identifier les surfaces éligibles au solaire au sol, entre impératif de transition et protection des sols.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller une planification nationale de l'occupation des sols pour éviter l'arbitraire local et garantir une cohérence territoriale dans le déploiement de l'énergie solaire.

L'amendement vise à structurer la gouvernance de l'implantation des panneaux photovoltaïques au sol en créant un référentiel national. En cherchant à coordonner cette mesure avec d'autres dispositions, l'auteur tente d'éviter une fragmentation territoriale de la décision. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, suggère une volonté de passer d'une gestion locale et discrétionnaire de l'occupation des sols à une planification centralisée et prévisible, afin de sécuriser les investissements tout en limitant l'artificialisation sauvage.

Coordination Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de coordination rédactionnelle avec notre sous-amendement visant à fixer un cadre national d'identification des surfaces pouvant être équipées en solaire au sol.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).