Amendement n° CE1394
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence textuelle entre deux dispositions législatives traitant du même article du code de l'énergie pour éviter toute contradiction juridique.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2023, qui modifie également l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).