Amendement n° 601
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être contraire aux avis exprimés par les élus locaux, et notamment les maires, et doit toujours découler d’une concertation associant la population des territoires concernés. »
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Impose l'avis des élus et la concertation citoyenne pour la planification éolienne, face à l'urgence de déploiement.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État en érigeant le consentement local et citoyen en condition de validité de la planification énergétique.
L'amendement tente d'insérer un verrou démocratique et territorial dans le processus de planification énergétique. En proposant de rendre obligatoire l'avis des élus locaux et la concertation citoyenne, l'auteur cherche à transformer une procédure de planification (souvent descendante et pilotée par l'État) en un processus de co-construction. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une primauté de la planification nationale et de l'accélération du déploiement sur les prérogatives de décision des collectivités locales et les aspirations de proximité.
Exposé sommaire
Alors que le Gouvernement souhaite accélérer à marche forcée le déploiement d'éoliennes sur notre territoire, ce sont nos territoires qui sont menacés : paysages défigurés, nuisances sonores et visuelles, dévalorisation du patrimoine immobilier de nos concitoyens vivant à proximité, et le tout pour une énergie intermittent, non fiable, et dont le développement a conduit la France à se rendre de plus en plus dépendante du gaz.
Ainsi, cet amendement propose de graver dans la loi que la planification des énergies renouvelables dans nos territoires ne pourra en aucun cas se faire en faisant fi de l'avis des élus locaux et d'une concertation avec les citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).