Amendement n° CE523
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d’actif agricole mentionnée à l’article L. 311‑2 du code rural, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d’actif agricole mentionnée à l’article L. 311‑2 du code rural. »
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Consacre le caractère agricole de la méthanisation dans le code de l'urbanisme pour faciliter l'obtention des permis en zone agricole.
Intention : Sécuriser juridiquement le développement des méthaniseurs en les protégeant des refus de permis fondés sur une interprétation restrictive de l'urbanisme.
L'amendement visait à créer une présomption de caractère agricole pour les installations de méthanisation gérées par des exploitants. L'enjeu était de résoudre le conflit de normes entre le Code de l'urbanisme (souvent restrictif en zone agricole) et les Codes rural et de l'environnement (qui reconnaissent la nature agricole de l'activité). En proposant cette reconnaissance, l'auteur cherchait à transformer une incertitude juridique en un droit de construire quasi automatique, sauf interdiction explicite du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de donner une priorité automatique à l'activité de méthanisation sur les règles de zonage de l'urbanisme, préférant maintenir la pleine maîtrise des maires sur l'affectation des sols agricoles.
Exposé sommaire
Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole de la méthanisation agricole. Toutefois, lors de l’instruction de permis de construire, un conflit peut apparaître entre les différentes législations conduisant au refus de celui-ci.
Pour le groupe LR, reconnaître par défaut le caractère agricole de la méthanisation agricole lorsqu’elle est exercée par des exploitants agricoles dans le code de l’urbanisme permettra de lever ce frein de procédure sans préjudice du pouvoir des Maires en matière de planification territoriale.
En effet, la plupart des documents d’urbanisme autorisent en zone agricole les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
Le présent amendement des députés LR vise donc à affirmer le caractère agricole de la méthanisation afin de permettre dans ces zones la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires, sans évidemment remettre en cause la capacité des élus locaux d’interdire, dans certaines zones et de manière explicite, la construction de méthaniseurs agricoles.
Pour les députés Les Républicains, la méthanisation s'inscrit au cœur de plusieurs enjeux majeurs comme l'environnement et la gestion des déchets, la politique énergétique, ainsi que l'avenir de notre agriculture. L’expansion de cette filière doit donc être encouragée et non pas entravée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).