Amendement n° 964
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées, la rémunération peut tenir compte des risques spécifiques inhérents à ces territoires. »
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Instaure une prime de risque pour les investissements des réseaux ultramarins afin de compenser leur insularité.
Intention : Sécuriser financièrement les gestionnaires de réseaux ultramarins en transformant le risque géographique en un levier de rentabilité pour encourager l'électrification des territoires.
L'amendement visait à créer une asymétrie de traitement entre la France continentale et les territoires non interconnectés. En proposant une rémunération accrue pour les investissements de réseau (et non plus seulement de production), l'auteur cherchait à transformer la gestion de l'énergie en Outre-mer : passer d'une logique de compensation des coûts à une logique d'incitation financière face aux risques climatiques et géographiques. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre ce régime de faveur aux infrastructures de réseau, préférant maintenir une distinction entre la production (déjà compensée) et le transport/distribution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale.
L’insularité, l’éloignement de la France continentale, les risques spécifiques liés à ces territoires compliquent l’organisation du travail des gestionnaires de réseau de ces territoires.
L’introduction d’une prime de risque spécifique dans la rémunération des investissements des gestionnaires de réseau des zones non interconnectées viendrait reconnaitre le contexte particulier dans lequel ils exercent leurs missions et serait une mesure forte pour encourager les investissements nécessaires à la réussite de la transition énergétique dans les territoires ultramarins où les risques sont plus élevés que dans l’Hexagone.
Ces risques, notamment géographiques et climatiques, sont déjà reconnus dans l’arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d’électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées.
Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe et EDF – Systèmes Énergétiques Insulaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).