Amendement n° CD800
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II »
les mots :
« sont strictement et directement nécessaires au déploiement des activités ou opérations de production ou de stockage d’électricité, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables et d’hydrogène renouvelable défini à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ des simplités administratives aux seuls projets d'énergies renouvelables pour éviter les dérives industrielles.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplités administratives aux seuls acteurs directs de la transition énergétique pour empêcher que des industries polluantes ne profitent de ces mesures sous couvert de 'chaîne de valeur'.
L'amendement propose de passer d'un périmètre large (incluant les chaînes de valeur industrielles) à un périmètre strictement limité aux opérations de production, stockage et transport d'énergies renouvelables, avec des objectifs chiffrés. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité pour l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle (fabrication et assemblage) plutôt que de se cantonner uniquement à la production d'énergie, privilégiant ainsi une approche systémique de la décarbonation industrielle au détriment d'un ciblage strictement 'énergétique'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation. Il dispose que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12).
Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique. Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement. Le présent amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).