Amendement n° 1228
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
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Supprime la possibilité pour l'État d'accorder des délais supplémentaires pour l'installation de panneaux solaires sur les parkings.
Intention : Verrouiller l'application de la loi pour empêcher l'administration d'utiliser les délais comme un outil de dérogation déguisée à l'obligation de transition énergétique.
L'amendement visait à supprimer une marge de manœuvre discrétionnaire laissée aux représentants de l'État. En proposant de rendre les délais d'installation des énergies renouvelables sur les parkings impératifs et uniformes, l'auteur cherchait à empêcher toute modulation temporelle qui pourrait être interprétée comme un outil de ralentissement de la transition énergétique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une flexibilité administrative, privilégiant la gestion au cas par cas plutôt qu'une application rigide et immédiate de la contrainte.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'éviter que des délais supplémentaires ne soient accordés de manière large et arbitraire par les représentants de l'État pour contourner l'obligation d'installer des procédés de production d'énergies renouvelables sur les parkings prévue par cette loi. La transition énergétique ne peut pas attendre : il s'agit donc de supprimer l'alinéa qui permet d'accorder ces délais supplémentaires pour que les délais prévus s'imposent à tous de manière égale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).