Amendement n° 396 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
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Impose l'avis de la CDPENAF pour protéger les terres agricoles face à l'accélération des projets d'énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller la procédure de modification simplifiée du PLU en imposant un regard expert sur la consommation des terres agricoles, afin de garantir que la transition énergétique ne se fasse pas par une dégradation irréversible de la souveraineté alimentaire.
L'amendement vise à réintroduire un garde-fou environnemental et agricole dans une procédure de modification simplifiée du PLU. En proposant la consultation de la CDPENAF, l'auteur cherche à briser la logique de célérité purement axée sur l'énergie pour réintégrer une dimension de protection des sols. Le rejet de cette idée par le gouvernement (implicite dans la tension décrite) ou son adoption marque la volonté du législateur de choisir entre une efficacité administrative immédiate pour la transition énergétique et une vigilance territoriale accrue pour la préservation des ressources alimentaires.
Objet
Le projet de loi permet de recourir à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme afin de modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, de réduire un espace boisé classé et adapter les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières pour permettre l’implantation de projets d’énergie renouvelable.
Or la souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement propose d’instaurer, dans ce cadre, la consultation pour avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Amendement proposé par Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).