Amendement n° CD532
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à six fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. »
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Propose d'indexer la distance de recul des éoliennes sur leur hauteur (6x la hauteur) face à l'augmentation de leur taille.
Intention : Verrouiller l'implantation des éoliennes en créant un mécanisme de recul automatique qui s'auto-aggrave avec la croissance des machines, protégeant ainsi l'environnement visuel et sonore des riverains au détriment de la facilité d'exploitation.
L'amendement tente d'introduire une règle de proportionnalité dynamique là où le texte initial semble fixer des règles statiques ou moins contraignantes. En liant l'éloignement à la hauteur physique de l'infrastructure, l'auteur cherche à anticiper l'évolution technologique du secteur (éoliennes de plus en plus grandes). Son rejet indique que le législateur a refusé de laisser la distance de sécurité devenir une variable dépendante de la puissance technique, privilégiant probablement une stabilité des règles d'implantation ou une approche moins restrictive pour les exploitants.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoliennes, celles-ci étant appelées à grandir pour augmenter leur puissances ces prochaines années. Il est proposé de fixer cet éloignement à six fois la hauteur de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).