Amendement n° CD970
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
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Ce que ça change · analyse IA
Réduit le périmètre d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France de 10 km à la réglementation actuelle pour éviter de bloquer l'éolien.
Intention : Limiter l'emprise géographique des contraintes patrimoniales pour garantir la viabilité territoriale des projets éoliens.
L'amendement s'oppose à une extension massive de l'influence des services de l'État sur le territoire. En rejetant le passage à un rayon de 10 km pour l'avis conforme de l'ABF, le législateur choisit de sanctuariser la faisabilité technique et géographique des projets éoliens face aux impératifs de protection du patrimoine. L'adoption de cet amendement montre que, malgré la volonté de protéger les sites remarquables, la priorité donnée par la loi est la levée des verrous administratifs et l'accélération de la transition énergétique, refusant que la protection du paysage ne devienne une barrière absolue au déploiement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Toutefois, l’article 1er CA prévoit que les projets éoliens soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10km. Avec une telle augmentation de la distance, cela réduit considérablement le territoire accessibles aux éoliennes et met en péril l’objectif poursuivi par le projet de loi.
Le développement des parcs éoliens est déjà encadré par une réglementation stricte et précise, notamment avec le périmètre de 500 mètres. Par conséquent, le présent amendement propose de revenir à la réglementation existante afin de ne pas alourdir les procédures et de permettre le développement effectif des énergies renouvelables, conformément à l’objectif du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).