Amendement n° COM-414 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. – Lorsqu’il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l’article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 181-18 du code de l’environnement. »
II. – Le I du présent article est applicable aux recours formés à l’encontre d’une autorisation unique mentionnée à l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, à compter de la publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le juge à régulariser les vices de procédure pour les parcs éoliens en ZEE, afin d'éviter l'annulation pure et simple.
Intention : Sécuriser le déploiement des parcs éoliens en mer en limitant le pouvoir d'annulation radicale du juge au profit d'un pouvoir de correction obligatoire.
L'amendement lève une asymétrie juridique majeure : alors que les parcs éoliens sur le domaine public maritime bénéficient de la possibilité de régularisation (le juge peut ordonner de corriger un vice plutôt que d'annuler le projet), les projets en Zone Économique Exclusive (ZEE) sont soumis à un régime plus rigide. En transformant la faculté de régularisation en obligation pour ces derniers, le législateur cherche à protéger la continuité des grands projets d'infrastructure face au risque d'annulation totale pour des erreurs administratives rectifiables.
Objet
En matière de contentieux de l’autorisation environnementale, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, le juge administratif dispose de pouvoirs de « régularisation » lui permettant :
- lorsqu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation, de limiter à cette phase l’annulation qu’il prononce et de demander à l’autorité administrative de reprendre l’instruction sur la phase qui a été entachée par une irrégularité ;
- lorsque le vice est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.
L’article 5 du projet de loi propose de modifier cet article L. 181-18 du code de l’environnement, afin de transformer ces facultés en obligation.
Les parcs éoliens en mer situés sur le domaine public maritime étant soumis à l’autorisation environnementale mentionnée aux articles L. 181-1 à L. 181-32 du même code, ils bénéficient de l’application de ces règles contentieuses. En revanche, les parcs situés dans la zone économique exclusive sont assujettis à une autorisation unique distincte prévue à l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Saisi de litiges à l’encontre de cette autorisation, le juge administratif ne peut donc appliquer les pouvoirs conférés à l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Cet amendement vise à remédier à cette disparité, dans un souci d’harmonisation des procédures contentieuses et de sécurisation juridique des projets éoliens en mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.