Amendement n° COM-294 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Ce que ça change · analyse IA
Partage de l'IFER entre la commune d'implantation et ses voisines à 500m pour compenser les nuisances de bordure.
Intention : Élargir le bénéfice de la compensation fiscale pour inclure les communes voisines subissant des externalités négatives, contre la volonté du législateur de maintenir une gestion strictement locale et centralisée de la recette.
L'amendement propose de briser le monopole fiscal de la commune d'accueil des éoliennes en étendant le bénéfice de l'IFER aux communes limitrophes. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une périmètre de compensation strictement territorial et administratif, refusant de créer un mécanisme de péréquation automatique basé sur la proximité géographique des nuisances plutôt que sur la juridiction de l'implantation.
Objet
A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).
Or, certaines installations peuvent être implantées en bordure de la commune impactant tout autant les communes voisines qui, pour autant, ne perçoivent pas de compensation fiscale pour ces installations.
Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.