Amendement n° 1578
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, elle induit au moins l’un des éléments suivants :
« – une perte du stockage du carbone dans les sols ;
« – une remise en cause des stratégies agronomiques de lutte contre de l’érosion des sols ;
« – une remise en cause de la complémentarité et de l’équilibre entre les filières agricoles ;
« – une détérioration voire une baisse des productions agricoles dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'agrivoltaïsme des terres de canne à sucre en DROM pour préserver ce puits de carbone et cette ressource énergétique.
Intention : Protéger la souveraineté agricole et la capacité de séquestration carbone des DROM en interdisant la conversion des monocultures de canne à sucre en zones agrivoltaïques.
L'amendement visait à créer une exception territoriale et culturelle au déploiement de l'agrivoltaïsme. En opposant la culture de la canne à sucre (valorisée pour son stockage de carbone, sa lutte contre l'érosion et sa production de biomasse via la bagasse) à l'installation de panneaux solaires, l'auteur cherchait à sanctuariser une filière agricole stratégique pour les DROM. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'extension de la production d'énergies renouvelables (solaire) sur les surfaces agricoles, même si cela entre en conflit avec des cultures locales à haute valeur environnementale et économique.
Exposé sommaire
La canne à sucre, dont la culture est très répandue dans les Départements et Régions d’Outre-Mer se trouve être un puit de carbone, permettant d’en récolter près de 300 tonnes par hectare de plantation alors qu’un sol sous forêt tempérée en contient de l’ordre de 80 tonnes par hectare.
La culture des cannes à sucre présente donc de grands mérites au regard de l’objectif de neutralité carbone et bénéficie directement aux départements où elle s’est implantée. De plus, elle permet, par sa couverture végétale permanente et la profondeur de ses racines, de ralentir l’érosion des sols, ce qui est particulièrement profitable à la Réunion et à la Martinique. Ces derniers territoires sont le siège de fortes précipitations dont les conséquences sont aggravées par un relief très accidenté.
Par ailleurs, selon les données de l’Observatoire des Energies Renouvelables, la bagasse, ou fibre de canne à sucre, se trouve à la première place des sources d’énergie renouvelable primaire de ces îles.
Or, les installations agrivoltaïques ne sont pas compatibles avec le maintien de la culture de la canne à sucre. Substituer la première à la seconde reviendrait à sous-exploiter les surfaces agricoles que ces territoires ne peuvent guère se permettre de gaspiller, non seulement compte tenu des avantages qu’elle présente par ailleurs mais aussi et surtout du point de vue de la décarbonation.
Cet amendement propose de limiter les installations et équipements d’agri-voltaïsme dès lors que les terres agricoles des DROM sont consacrées à la culture de la canne à sucre, eu égard à ce qu’apporte cette culture aux collectivités locales en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).