Amendement n° 1663
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le plan de valorisation du foncier visé à l’alinéa précédent est transmis au maire de la commune du siège social ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.
« La forme dudit plan de valorisation du foncier est définie par un décret en Conseil d’État. »
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Précise les obligations du plan de valorisation du foncier, opposant la clarté des règles à la souplesse de gestion.
Intention : Renforcer le contrôle et la prévisibilité des obligations foncières pour limiter l'arbitraire ou le flou administratif, face à une volonté législative de maintenir une marge de manœuvre pour les acteurs locaux.
Exposé sommaire
Amendement permettant de préciser les obligations relatives à ce plan de valorisation du foncier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).