Amendement n° 682
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le II de l’article 112 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception pour les méthaniseurs anciens afin d'imposer une limite stricte sur l'usage des cultures alimentaires.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser la contrainte environnementale pour éviter que des installations anciennes ne captent des ressources alimentaires au détriment de la consommation humaine, tandis que le rejet révèle une volonté de protéger le régime juridique des installations préexistantes.
L'amendement visait à supprimer une clause de grand-père qui permettait aux installations de méthanisation antérieures à 2015 d'échapper aux restrictions sur l'approvisionnement en cultures alimentaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction de traitement entre les installations anciennes et nouvelles, acceptant ainsi une forme d'inégalité de traitement au nom de la sécurité juridique ou de la protection des investissements déjà réalisés.
Exposé sommaire
Cet article exonère en son II les méthaniseurs construits avant 2015 du respect de l'article L.541-39 du code de l'environnement limitant la proportion de cultures alimentaires pouvant approvisionner un méthaniseur. Ce privilège absurde doit prendre fin immédiatement par l'adoption du présent amendement afin que l'ensemble des méthaniseurs présents sur le sol français soient assujettis aux mêmes contraintes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).