Amendement n° 2479
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, et donc des impératifs de retraitement voire de recyclage des matériaux obsolètes. »
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Intègre la gestion du cycle de vie et de la fin de vie des équipements renouvelables pour éviter une crise des déchets.
Intention : Verrouiller la responsabilité environnementale des projets d'énergies renouvelables en imposant la prise en compte de leur fin de vie pour éviter l'accumulation de déchets toxiques ou encombrants.
L'amendement cherche à transformer une loi de promotion des énergies renouvelables en une loi de gestion circulaire. En introduisant la dimension du démantèlement et de la recyclabilité dès la conception, l'auteur tente d'empêcher que la transition énergétique ne crée une dette écologique parallèle (les déchets de panneaux photovoltaïques). Le rejet de cette vision purement incitative au profit d'une approche intégrée par le cycle de vie montre une tension entre l'urgence de produire de l'énergie verte et la nécessité de maîtriser l'impact environnemental de ces infrastructures, particulièrement dans les territoires fragiles comme les outre-mers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l'attention sur la nécessité de tenir compte de l'ensemble du cycle de vie des produits dans le développement des énergies renouvelables, et notamment du photovoltaïque, a fortiori dans les outre-mers.
Dans leur course vers l'autosuffisance énergétique, les outre-mers, notamment insulaires tels La Réunion, doivent apporter une attention toute particulière à la gestion des déchets.
En effet, PV Cycle, l'éco-organisme en charge de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les panneaux photovoltaïques en France, estime que 151 000 tonnes de panneaux photovoltaïques auront atteint leur fin de vie utile d’ici 2030. Il a annoncé avoir collecté, en 2019, 200 tonnes de panneaux hors d’usage rien qu'en Outre-mer.
Si les panneaux photovoltaïques les plus anciens peuvent entraîner quelques difficultés, ceux de nouvelle génération sont à présent composés en grande majorité de matériaux recyclables (en moyenne à plus de 94%).
Il convient de s'assurer d'une part que l'ensemble des installations très dégradées ou hors d’usage seront en capacité d'être démantelées et les matériels qui les composent collectés. Et d'autre part que les futurs projets intégreront des matériaux permettant de tendre vers un objectif de recyclabilité quasi totale. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).