Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 1er
Après les mots :
« I.- Les parcs de stationnement extérieurs »
Insérer les mots :
« des véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieure à 3,5 tonnes, ».
Objet
L’article 11 impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m², sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières photovoltaïques et de revêtements, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
L’étude d’impact du présent projet de loi fait référence aux parkings publics et aux parkings de grande taille, en citant les exemples de parkings des hypermarchés, centres commerciaux, aéroports et bureaux. De ce fait, les parkings destinés aux poids lourds et aux engins industriels ou de chantier ne semblent pas visés, notamment en raison des plus grandes contraintes techniques qu’ils supposent.
Le présent amendement vise à inclure dans ce dispositif les parkings destinés aux poids lourds en charge inférieure à 3,5 tonnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.