Amendement n° 578 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151‑42‑1. » ;
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Permet d'utiliser la procédure simplifiée du PLU pour délimiter les zones d'énergies renouvelables, afin d'agir vite avant la réforme des SCoT.
Intention : Accélérer l'encadrement territorial des énergies renouvelables en offrant aux communes un outil de régulation immédiat et moins contraîrend que la révision classique des documents d'urbanisme.
L'amendement cherche à combler un vide temporel et procédural. Alors que la loi prévoit un renforcement de la planification via les SCoT (plus lourds et lents), l'auteur veut donner aux communes un levier d'action immédiat via le PLU. L'enjeu est de ne pas laisser un vide réglementaire entre l'adoption de la loi et la mise en œuvre des nouveaux outils de planification. Son adoption confirme une volonté de décentraliser la maîtrise de l'implantation des ENR vers l'échelon communal (PLU) plutôt que de l'attendre au niveau intercommunal ou stratégique (SCoT).
Objet
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin que les communes et EPCI puissent y délimiter les secteurs de réglementation des sites d’ENR, introduits par la loi dite « 3DS ».
Avant que ne deviennent effectives les mesures de renforcement de la planification territoriale de l’implantation des ENR via les SCoT - introduites par le Sénat au sein de ce texte – il faut s’assurer que le développement des ENR sera maîtrisé. En particulier, dans l’intervalle entre la modification des SCoT et la promulgation de la loi, il faut que le bloc communal puisse rapidement se saisir des possibilités de réglementation par le PLU introduites par la loi « 3DS ».
Il est donc proposé de permettre le recours à la modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme, pour délimiter ces secteurs de réglementation et en tirer les conséquences au sein des autres composantes du PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).