Amendement n° CD620
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'installation de panneaux solaires sur les terres agricoles proches des routes pour protéger la production alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles situées en zone péri-routière pour empêcher que la transition énergétique ne cannibalise l'espace agricole.
L'amendement tente d'introduire une limite géographique et d'usage à l'article 7 en créant une zone d'exclusion autour des axes routiers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la priorité au déploiement des énergies renouvelables (solaire photovoltaïque) sur les infrastructures de transport, même si cela implique une consommation de terres agricoles situées en périphérie de ces axes. Le débat souligne une opposition frontale entre deux impératifs de souveraineté : l'une alimentaire (préservée par l'amendement) et l'autre énergétique (servie par le texte initial).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, proposé par Chambres agriculture France, vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).