Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
sont privilégiées
par les mots :
seuls sont admis les parcs éoliens compris dans
2° Après le mot :
côtes,
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'amendement 420 de notre collègue et Rapporteur Didier Mandelli consacre des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres du rivage.
Cette disposition nous semble être une avancée notable que les auteurs de l'amendement souhaiteraient voir renforcée en considérant que cette distance minimale ne doit pas être aménagée au risque d'engendrer de profondes insécurités juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).