Amendement n° 602
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que de celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet, celui des départements concernés par le projet qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. »
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Rendre systématique la consultation des départements lors des enquêtes publiques pour éviter l'arbitraire préfectoral.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des départements sur les projets d'aménagement pour limiter la marge de manœuvre décisionnelle de l'État.
L'amendement visait à transformer une faculté discrétionnaire du Préfet en une obligation légale de consulter les départements. En proposant de passer d'une consultation 'à l'appréciation de l'opportunité' à une consultation 'systématique', l'auteur cherche à sanctuariser le rôle des collectivités territoriales dans le processus d'instruction environnementale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la prééminence de l'État (via le Préfet) dans l'arbitrage des projets, en conservant la maîtrise du calendrier et de la pertinence des consultations locales.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'enquête publique, la consultation des départements est laissée à l’appréciation en opportunité du Préfet. Or le département est un acteur incontournable de la protection du patrimoine naturel par les politiques qu’il mène en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. Il apparaît donc indispensable que la consultation du ou des Département(s) concernés par le projet devienne systématique, afin que le service instructeur de l’État s’assure que le projet ne rentre pas en contradiction avec leurs orientations de protection, de mise en valeur et de développement de leurs territoires.
Aujourd’hui, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, le préfet est amené, dès le début de la phase d’enquête publique, à demander l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, lorsqu’il estime ces collectivités intéressées par le projet, notamment au regard des incidences environnementales de celui-ci sur leur territoire.
Il apparaît donc indispensable que la consultation du ou des Département(s) concernés par le projet devienne systématique, afin que le service instructeur de l’État s’assure que le projet ne rentre pas en contradiction avec leurs orientations de protection, de mise en valeur et de développement de leurs territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).