Amendement n° CD479
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la compétence exclusive du Conseil d'État pour les projets d'énergies renouvelables en mer, afin de maintenir l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le droit au double degré de juridiction et à éviter une barrière financière et technique (l'avocat aux conseils) qui viserait à décourager les recours des citoyens et des associations contre les projets industriels offshore.
L'amendement s'attaque à la création d'une juridiction unique de premier et dernier ressort (le Conseil d'État) pour les projets d'énergies renouvelables en mer et de gaz renouvelables. En supprimant ce dispositif, l'amendement refuse la concentration du contentieux au sommet de la pyramide administrative. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité et la célérité de l'instruction (souhaitées par le législateur pour accélérer la transition énergétique) à l'accessibilité du droit et au droit à un double degré de juridiction. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte de la commission, ici noté 'Adopté') confirme la volonté du législateur de créer une voie judiciaire accélérée, quitte à complexifier l'accès au juge par l'exigence technique d'un avocat aux conseils.
Exposé sommaire
Introduit par la voie d’un amendement en séance au Sénat, cet article vise à faire du Conseil d’État la seule juridiction administrative compétente, en premier et dernier ressort, pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et contre les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur. Ces dispositions ne suppriment pas seulement les « étages intermédiaires » d’intervention du juge, elles sont encore de nature à décourager les actions en justice en obligeant les requérants à avoir recours à un avocat aux conseils. Les auteurs de l’amendement en proposent donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).