Amendement n° COM-340 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 511-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6-2. - En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d'une installation concédée prévue à l’article L. 511-6-1, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle. »
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Autorise l'usage temporaire de capacités de production déjà déposées pour pallier l'urgence hivernale, face au blocage administratif.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous administratifs pour garantir la sécurité d'approvisionnement en privilégiant l'urgence opérationnelle sur la conformité procédurale.
L'amendement tente d'introduire une soupape de sécurité face à l'inertie administrative. L'auteur souligne un paradoxe : des capacités de production sont théoriquement disponibles (dossiers déposés) mais restent inutilisables à cause de la lourdeur des procédures de mise en service. En proposant une autorisation temporaire de ces augmentations de puissance en cas de tension sur le réseau, l'amendement cherche à transformer une procédure de droit commun (pérenne) en une procédure d'urgence (temporaire). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une voie de contournement procédurale, préférant maintenir la rigueur des autorisations de mise en service, même au risque de tensions sur le système électrique.
Objet
En 2019, la possibilité d’augmenter la puissance des concessions existantes a été réintroduite dans le droit. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales.
Certaines de ces augmentations de puissance pourraient être mises en œuvre sans délai, en particulier celles ne nécessitant pas de travaux.
Pour les dossiers de ce type, déjà entre les mains de l’administration, il est proposé de les autoriser temporairement dans les situations de tensions fortes sur le système électrique, ce qui, on le sait, sera le cas cet hiver, sans attendre l’aboutissement de la décision pérenne qui pourra être délivrée ultérieurement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.