Amendement n° CD531
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. »
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Fixer la distance de recul à 8 fois la hauteur de l'éolienne pour s'adapter à leur croissance future.
Intention : Sanctuariser la protection des riverains en anticipant l'augmentation de l'impact visuel et sonore lié à la taille des futures éoliennes.
L'amendement propose de passer d'une distance fixe ou arbitraire à une règle de proportionnalité liée à la taille de l'infrastructure. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'urbanisme et la protection des riverains à l'évolution technologique des éoliennes, préférant maintenir un cadre de distance qui ne soit pas systématiquement assujetti à l'augmentation de la hauteur des mâts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoliennes, celles-ci étant appelées à grandir pour augmenter leur puissances ces prochaines années. Il est proposé de fixer cet éloignement à huit fois la hauteur de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).