Amendement n° CD797
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4,
substituer au mot :
« acceptables »
les mots :
« manifestement disproportionnées »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux exploiter les bénéfices de l'article 11 ter qui vise à intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur une surface de la toiture et des façades des bâtiments. Ainsi toutes exonérations doivent être strictement circonscrites pour maximiser leur haut potentiel énergétique.
Le projet de loi indique que les obligations ne s’appliquent pas si elles ne peuvent être satisfaites dans des “conditions économiques acceptables”. La formulation de cette appellation est incorrecte et ne permet pas de limiter les possibles abus, qui ne sont d’autant plus intolérables au vu de l’urgence climatique. Ainsi le terme est modifiée par des “conditions économiques manifestement disproportionnées”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).