Amendement n° COM-104 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Article 7
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
, et remplacés par des mots ainsi rédigés : « lesquelles incluent notamment les installations photovoltaïques linéaires et flottantes ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la dérogation d'urbanisme aux panneaux solaires linéaires et flottants pour éviter l'usage des terres agricoles.
Intention : Favoriser l'implantation solaire sur des surfaces non productives (routes, plans d'eau) pour protéger les terres agricoles tout en accélérant la transition énergétique.
L'amendement cherche à élargir le champ des dérogations de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme. En proposant d'inclure les installations photovoltaïques dites 'linéaires' (sur les bords de routes) et 'flottantes' (sur les plans d'eau), l'auteur tente de lever l'obstacle de la protection des sols agricoles et naturels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre restrictif pour les dérogations, privilégiant probablement la préservation stricte de l'usage des sols et de l'environnement contre une expansion de l'infrastructure solaire, même sur des surfaces jugées 'peu contraignantes'.
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article 7 du projet de loi afin que la dérogation prévue à l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme soit étendue aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes.
En effet, les installations linéaires ont une emprise au sol très faible. Leurs caractéristiques sont parfaitement adaptées à une implantation sur les délaissés routiers et autoroutiers.
Les installations flottantes, elles, ne sont pas consommatrices de terres agricoles ou naturelles et permettent la valorisation de grandes surfaces qui n’ont en général pas d’autres fonctions que celle de réserve d’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.