Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette facilité est réservée aux sites industriels dont la liste est fixée par décret. »
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Limite l'autorisation de lignes électriques au littoral aux seuls sites industriels listés, pour éviter l'extension à toutes les côtes.
Intention : Verrouiller l'usage du littoral en restreignant la dérogation aux seuls besoins industriels identifiés, afin de protéger l'intégrité paysagère des zones de loisirs et de tourisme.
L'amendement cherche à transformer une dérogation générale (permettre des lignes électriques sur tout le littoral) en une dérogation exceptionnelle et localisée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité et la portée nationale de la mesure au profit d'une protection stricte et géographique du littoral. En refusant de lister les sites, le législateur maintient une compétence discrétionnaire pour l'administration (via l'arrêté conjoint), évitant ainsi de figer la loi face à l'évolution des besoins énergétiques industriels, mais au risque de fragiliser la protection de la bande littorale.
Objet
Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres.
L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoins l’implantation de lignes électriques, par arrêté conjoint des ministres chargé de l’urbanisme et de l’énergie.
L’exposé des motifs justifie cette mesure par la nécessité de desservir des installations industrielles en bordure de mer ou d’un fleuve (Fos-sur Mer, Le Havre, vallée de la Seine, Dunkerque). Mais le champ d’application prévu est beaucoup trop étendu, car il inclut l’ensemble des zones littorales de notre pays. Le surgissement d’une ligne à haute ou même moyenne tension à moins de cent mètres d’une plage déchaînerait les oppositions.
Il convient donc de dresser une liste limitative des sites industriels pouvant donner lieu à la nouvelle facilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.