Amendement n° 2787

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L’article 8 tel que rédigé vise à permettre aux collectivités de ne pas recourir à l’étape de mise en concurrence des opérateurs qui souhaitent développer un projet d’énergie
renouvelable sur leur foncier public, dès lors que le projet est amené à être déposé en appel d’offre. Le dispositif prévu est que si plusieurs développeurs se positionnent sur un même foncier public d’une collectivité, alors c’est automatiquement le mieux noté à l’appel d’offre de la CRE qui est sélectionné, sous réserve qu'il respecte le cahier des charges mis en place par la collectivité. Or la maîtrise foncière - le fait, pour un opérateur quel qu’il soit (privé, citoyen, public) d’avoir la certitude qu’il pourra effectivement développer son projet sur ce foncier précis - est une étape indispensable pour engager des études et monter un dossier d’appel d’offres, qui sont autant d’étapes coûteuses. C’est pourquoi en règle générale, la candidature en appel d’offres vient en fin de développement (lorsque les contraintes technico-économiques sont connues, ce qui permet de proposer un tarif soutenable pour le projet).

Si les collectivités choisissent de ne pas mettre en concurrence les opérateurs sur le foncier et de s’en remettre uniquement à la sélection en appel d’offres, alors seuls les gros opérateurs seront en mesure de lancer un développement et de prendre les risques financiers sans disposer du titre foncier, laissant de côté les plus petits développeurs et notamment les acteurs citoyens, coopératifs ou encore les SEM.

En outre, la sélection automatique du porteur le mieux noté à l’appel d’offre va, étant donné la place majorité donnée au prix dans la notation, fortement favoriser les plus acteurs qui sont les plus à même de tirer les prix vers le bas, au détriment des acteurs citoyens et publics. En effet, même s’il existe aujourd’hui des points sur d’autres items que le coût, c’est bien le coût qui reste l’élément central dans la notation - la gouvernance partagée ne constitue par exemple que 5 points au maximum sur 100.

Enfin, un dernier risque est que, afin de disposer au plus tôt du foncier, les candidats déposeront leur projet le plus tôt possible en appel d’offre (avant que le projet soit développé, donc sans bien maîtriser les contraintes technico-économiques). Dans de nombreux cas, le tarif obtenu ne correspondra pas aux contraintes du projet. Ainsi, cela mènera au mieux à devoir recandidater à une session d’AO CRE (donc 2 mises en concurrence in fine...), ou à avoir des projets qui ne se réaliseront pas faute d’équilibre économique, ou des projets qui seront réalisés dans de mauvaises conditions (construction, exploitation ...) car le prix initial n’était pas le bon.

Cela va renforcer le retard pris par la France en matière de développement des EnR et est donc contraire à l’objectif d'accélération du développement des EnR de la loi.

Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée.