Amendement n° 433 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'utiliser les ordonnances pour l'urgence des réseaux, afin de préserver le contrôle parlementaire.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi pour empêcher un transfert de pouvoir vers l'exécutif sous couvert de gestion de l'urgence.
L'amendement visait à limiter le recours au pouvoir réglementaire (ordonnances) du Président de la République dans le cadre de la gestion de l'urgence des réseaux. En proposant de contraindre le législateur à agir par la loi plutôt que par décret, l'auteur tentait de sanctuariser le domaine de la loi face à l'efficacité administrative. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de l'action exécutive sur la délibération parlementaire pour répondre aux impératifs techniques et urgents des infrastructures.
Objet
Cet amendement propose de ne pas contourner la présente loi en permettant finalement au Président de la République de décider seul par voie d'ordonnance.
Si certains raccordements et travaux doivent être faits dans les plus brefs délais, les autorités compétentes doivent bénéficier des moyens adéquats pour se saisir de l'urgence et entamer les procédures nécessaires au bon fonctionnement des réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).